JORF n°145 du 23 juin 2002

En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 22 mai 2002 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Cet avenant modifie l'article 69 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage en mettant à la charge de l'employeur qui procède à un licenciement économique sans proposer au salarié licencié un accès aux prestations du PARE pendant le préavis en vue de son reclassement une contribution spéciale qui est versée, au régime d'assurance chômage. Cette contribution spéciale, correspondant à trente fois le salaire journalier de référence servant de base de calcul à l'allocation journalière, était précédemment due en l'absence de proposition de convention de conversion.
Il a été déposé le 4 juin 2002, sous le numéro 282/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.

1 version

Historique des versions

Version 1

Cet avenant a été signé le 22 mai 2002 par :

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

L'Union professionnelle artisanale (UPA),

D'une part, et

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),

D'autre part.

Cet avenant modifie l'article 69 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage en mettant à la charge de l'employeur qui procède à un licenciement économique sans proposer au salarié licencié un accès aux prestations du PARE pendant le préavis en vue de son reclassement une contribution spéciale qui est versée, au régime d'assurance chômage. Cette contribution spéciale, correspondant à trente fois le salaire journalier de référence servant de base de calcul à l'allocation journalière, était précédemment due en l'absence de proposition de convention de conversion.

Il a été déposé le 4 juin 2002, sous le numéro 282/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.

Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.

Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.