En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 6 mai 1997 (sept annexes).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.

Objet :

Cet accord, qui fixe les règles relatives au travail à temps partiel annualisé, est applicable dans les branches suivantes :

Industrie, artisanat :

- charcuterie : 15.1 F ;

- boulangerie et boulangerie-pâtisserie : 15.8 C ;

- pâtisserie : 15.8 D ;

- fabrication et façonnage d'articles techniques en verre : 26.1 J ;

- fabrication d'articles céramiques : 26.2 A ;

- industries connexes de l'ameublement : 36.1 K ;

Commerces et réparation automobiles :

- commerce de véhicules automobiles : 50.1 ;

- entretien et réparation de véhicules automobiles : 50.2 ;

- commerce et réparations de motocycles : 50.4 ;

- commerce de détail de carburants : 50.5 ;

Commerces de détail et réparations d'articles domestiques :

- commerces de détail non spécialisés : 52.1 ;

- commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé : 52.2 ;

- commerces de détail de produits pharmaceutiques et de parfumerie : 52.3 ;

- autres commerces de détail en magasin spécialisé : 52.4 ;

- commerces de biens d'occasion en magasin : 52.5 ;

- commerces de détail alimentaire sur éventaires et marchés : 52.6 D ;

- commerces de détail non alimentaire sur éventaires et marchés : 52.6 E ;

- réparation d'articles personnels et domestiques : 52.7 ;

Centres de vacances : 55 ;

Taxis : 60.2 E ;

Activités immobilières : 70 ;

Locations :

- locations de véhicules automobiles : 71.1 ;

- locations d'autres matériels de transport : 71.2 ;

Nettoyage : 74.7 ;

Studios et activités photographiques : 74.8 A ;

Laboratoires de développement et tirage : 74.8 B ;

Ambulances : 85.1 J ;

Action sociale : 85.3 ;

Activités associatives : 91 ;

Activités récréatives, culturelles et sportives : 92 ;

Services personnels : 93.

Son champ d'application géographique est le secteur du district de Villard-de-Lans, dans le département de l'Isère, à savoir les communes de Villard-de-Lans, Autrans, Corrençon, Engins, Lans-en-Vercors, Méaudre, Saint-Nizier.

Signataires :

Confédération générale des petites et moyennes entreprises de l'Isère (commerce et services) ;

Professionnels associés du Vercors ;

Union patronale de l'Isère ;

Union professionnelle artisanale de l'Isère ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.