Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage proprement dites, des élevages spécialisés de gros et petits animaux, des exploitations de maraîchage, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole, l'avenant no 80 du 8 juillet 1997 à la convention collective de travail du 21 février 1977, conclu à Yzeure entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'Allier ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;
Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les exploitations d'élevages spécialisés de gros et petits animaux, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 août 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.