Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté, les avenants nos 21 et 22 du 13 février 1997 à ladite convention, conclus à Besançon entre :
Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières de Franche-Comté,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 21 : de modifier l'article 20 (Classification des emplois) de ladite convention et d'établir une grille de concordance entre l'ancienne classification et la nouvelle ;
- avenant no 22 : de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er octobre 1997.
Le texte de ces accords a été déposé le 27 août et le 27 juillet 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.