Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant no 104 du 8 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Cahors entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
La fédération nationale des syndicats agricoles des cultivateurs de champignons,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les articles 14 (Permanence de l'emploi), 20 (Embauche), 30 (Rémunération des apprentis), 38 (Repos hebdomadaire et jours fériés), 45 (Logement), 49 (Evaluation et règlement des avantages en nature), 68 (Travail à la tâche : Champ d'application) et 75 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident) de la convention précitée ;
- de modifier l'article 55 de la convention (Congé de maternité) ainsi que son intitulé qui devient << Congé de maternité ou d'adoption >> ;
- de supprimer l'article 4 (Membres de la famille) et l'article 56 (Suspension du travail) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 septembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.