En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 27 à l'annexe I du 23 mai 1997 ;

Avenant no 15 à l'annexe I bis du 23 mai 1997 ;

Annexe I ter du 23 mai 1997 ;

Avenants no 32 et no 33 du 23 mai 1997.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Avenant no 27 à l'annexe I : salaires minima mensuels ;

Avenant no 15 à l'annexe I bis : ressource minimale annuelle ;

Annexe I ter : barème des primes d'ancienneté ;

Avenant no 32 : modification de l'article 42 de la convention collective nationale sur la prime d'ancienneté ;

Avenant no 33 : modification des articles 76 et 77 de la convention collective nationale sur les intérêts.

Signataires :

Fédération nationale de l'industrie laitière ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC pour les cinq accords, sauf la CFDT pour l'avenant no 33.