En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée:

Avenant no 2 du 30 mars 1995 à l'accord national du 1er mars 1986 sur les classifications;

Accord de salaires du 30 mars 1995.

Dépôt:

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet:

Revalorisation des coefficients 170 et 180;

Majoration des salaires minima.

Signataires:

Fédération française de la brosserie;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................