En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 9 septembre 1997.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Cet accord modifie le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et industries connexes, qui est ainsi défini :

La présente convention collective s'applique, sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans les DOM-TOM, aux établissements et leurs annexes dont l'activité principale relève des classes énumérées ci-dessous ainsi que les holdings et sièges sociaux dont ils dépendent, sous réserve de dispositions particulières prévues pour certaines classes, notamment celles figurant au paragraphe B.

A. - Activités couvertes par les organisations signataires

21-2 A

Industrie du carton ondulé.

Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe lorsque les établissements concernés disposent d'une onduleuse.

21-2 C

Fabrication d'emballages en papier.

Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe (notamment sacs et sachets, sacs grande contenance,...).

21-2 E

Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire et domestique.

Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception de la fabrication de vaisselle en papier ou carton.

21-2 G

Fabrication d'articles de papeterie.

Sont visées dans cette classe toutes les activités non couvertes par la convention collective nationale de travail des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (notamment la fabrication de papiers gommés ou adhésifs, de papiers carbone,...).

21-2 J

Fabrication de papiers peints.

Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.

21-2 L

Fabrication d'autres articles en papier ou en carton.

Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe (étiquettes de tous genres, adhésives ou non, imprimées ou non, filtres,...), à l'exception de la fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton pour enroulement.

16-0 Z

Industrie du tabac.

Est visée dans cette classe l'activité de fabrication de tabacs reconstitués.

17-5 E

Fabrication de non-tissés.

Est visée dans cette classe la fabrication d'articles non tissés par voie humide et/ou sèche à usage sanitaire et domestique.

24-6 G

Fabrication de produits chimiques pour la photographie.

Est visée dans cette classe la fabrication de papiers héliographiques.

B. - Autres activités couvertes par les organisations signataires

1. Services :

Dans les classes ci-dessous, est visé tout établissement :

- qui réalise plus de la moitié de son activité au profit d'une ou plusieurs sociétés relevant du présent champ d'application et qui dépend juridiquement de cette ou de ces sociétés,

ou

- qui réalise plus de la moitié de son activité au profit d'une ou plusieurs sociétés relevant du présent champ d'application, dès lors que cette ou ces sociétés dépendent juridiquement de la même entreprise ou du même groupe ou du même groupement d'intérêt économique que l'établissement considéré.

63-1 E

Entreposage non frigorifique.

72-1 Z

Conseil en systèmes informatiques.

72-2 Z

Réalisation de logiciels.

72-3 Z

Traitement de données.

72-6 Z

Autres activités rattachées à l'informatique.

74-1 C

Activités comptables.

74-1 G

Conseil pour les affaires ou la gestion.

74-1 J

Administration d'entreprises.

74-8 K

Services annexes à la production.

2. Organisations professionnelles :

91-1 A

Organisations patronales et consulaires.

91-1 C

Organisations professionnelles.

Sont visées dans ces classes les chambres syndicales professionnelles, fédérations, unions de syndicats professionnels dont l'activité principale s'exerce à titre principal au profit des établissements relevant du paragraphe A du présent champ d'application.

3. Formation professionnelle :

80-2 C

Enseignement secondaire technique ou professionnel.

80-4 C

Formation des adultes et formation continue.

80-4 D

Autres enseignements.

91-3 E

Organisations associatives NCA.

Sont visés dans ces classes les organismes privés de formation qui remplissent les conditions suivantes :

- les associations de formation créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs et/ou d'entreprises relevant du présent champ d'application ;

- les organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant du présent champ d'application ainsi que les organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à l'initiative de leur création ou du groupe auquel appartient cette entreprise, dès lors que cette entreprise relève du présent champ d'application ;

- les centres de formation d'apprentis créés à l'initiative d'organisations professionnelles et/ou d'entreprises relevant du présent champ d'application.

Clause de sauvegarde :

Les entreprises ou établissements qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, appliquaient cette convention collective et qui, du fait des changements intervenus dans la codification APE, seraient soumis à une autre convention collective pourront :

- soit continuer à appliquer cette convention collective ;

- soit opter pour l'application d'un autre texte conventionnel susceptible de régir leur activité par voie d'accord collectif négocié avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les organisations syndicales signataires.

Signataires :

Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGC et à la CFTC.