Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits du Calvados, l'avenant no 5 du 15 octobre 1992 à ladite convention,

conclu à Caen entre:

Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs d'Ussy et du Calvados;

Le syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie,

D'une part, et La Fédération générale des salariés des organisations agricoles (F.G.S.O.A.),

D'autre part.

Cet avenant a pour objet:

- d'abroger l'article 50 et la section IV du chapitre XIV de la convention précitée;

- de modifier ou compléter plusieurs articles de ladite convention.

Le texte de cet accord a été déposé le 15 octobre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.