Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe Cadres, l'avenant no 101 du 20 octobre 1992 à ladite convention,

conclu à Lille entre:

La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord; Le Syndicat des producteurs d'endives du Nord;

L'Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais,

D'une part, et Le syndicat des ouvriers agricoles C.G.T.-F.O.,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de compléter l'article 63 et de modifier l'article 93 de la convention susvisée.

Le texte de cet accord a été déposé le 5 novembre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.