En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.

Accord dont l'extension est envisagée:

Avenant du 23 janvier 1991 à l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi.

Dépôt:

Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Objet:

Avenant relatif aux actions de formation en faveur de l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi se situant dans le cadre de l'article L. 322-7 du code du travail.

Signataires:

U.I.M.M.;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................