Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté, les avenants nos 16 et 17 du 30 mai 1994 à ladite convention, conclus à Besançon entre:
Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières de Franche-Comté,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
Avenant no 16: de modifier l'article 46 bis de la convention précitée;
Avenant no 17: de revaloriser les salaires à compter des 1er juin et 1er octobre 1994.
Le texte de ces accords a été déposé le 24 octobre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.