En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée:

Avenant no 4 du 10 octobre 1994;

Avenant no 5 du 19 octobre 1994.

Dépôt:

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet:

L'avenant no 4 porte sur le travail à temps partiel.

L'avenant no 5 porte sur la formation professionnelle (notamment l'adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises du commerce [Forco]).

Signataires:

Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers,

joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France;

Syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers,

joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. (uniquement pour l'avenant no 5), à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.