Remarques

Les candidats ne doivent pas confondre ce recrutement avec le recrutement complémentaire par voie de concours, offert notamment aux étudiants âgés d'au moins vingt-sept ans, qui est actuellement en cours.
Les candidats à la présente sélection ont intérêt à prendre connaissance:
- de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 parue au Journal officiel du 7 janvier 1986, page 332;
- de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 parue au Journal officiel du 1er janvier 1988, page 7, et du décret no 88-154 du 15 février 1988 pris pour son application, publié au Journal officiel du 17 février 1988;
- du décret no 88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, publié au Journal officiel du 1er octobre 1988, modifié par le décret no 89-915 du 19 décembre 1989, paru au Journal officiel du 24 décembre 1989, page 15996;
- de l'arrêté du 5 décembre 1977, publié au Journal officiel du 14 décembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres des tribunaux administratifs.
Enfin, il est précisé que l'échelonnement indiciaire des conseillers de 1re classe et hors classe est identique à celui des administrateurs civils et des conseillers des chambres régionales des comptes, à grade équivalent (conseillers de 1re classe, indice majoré 575 à 776, conseillers hors classe, indice majoré 651 à hors échelle A).