En application de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 19 avril 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006.

1. Barème proposé par la régie municipale
   Gaz et Electricité de Carmaux

La régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,466 cEUR/kWh.

2. Observations de la CRE
   2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005

La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
« Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
Cette procédure n'a pas été respectée.

2.2. Barème déposé par la régie municipale
Gaz et Electricité de Carmaux

Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
Le mouvement tarifaire proposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux est la somme d'une hausse de 0,326 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la hausse de 0,14 cEUR/kWh, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 modifié, qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.
La régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux achète son gaz, au tarif M, auprès de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
La CRE a constaté que l'application de cette formule conduit à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,350 cEUR/kWh.
La hausse proposée par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux ne répercute donc pas la variation de ses coûts d'approvisionnement.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux.
Fait à Paris, le 28 avril 2006.