En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Ces accords ont été signés le 18 janvier 2006 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Ces accords ont pour objet de préciser les règles applicables :
- pour l'ouverture des droits à l'allocation d'assurance et pour le calcul du salaire de référence (accord d'application n° 1) ;
- en matière de cumul du revenu de remplacement avec un avantage vieillesse (accord d'application n° 2) ;
- aux allocataires titulaires d'une pension militaire (accord d'application n° 3) ;
- en matière de chômage saisonnier (accord d'application n° 4) ;
- aux salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail (accord d'application n° 5) ;
- lorsque les salariés ont perçu une rémunération majorée pendant la période de référence (accord d'application n° 6) ;
- en matière de temps partiel (accord d'application n° 7) ;
- pour le calcul des différés d'indemnisation (accord d'application n° 8) ;
- pour définir les notions d'activités déclarées à terme échu et de prestations indues (accord d'application n° 9) ;
- en matière d'aide dégressive à l'employeur (accord d'application n° 10) ;
- en matière d'aide à la mobilité (accord d'application n° 11) ;
- en matière de cumul du revenu de remplacement avec le revenu tiré d'une activité professionnelle non salariée (accord d'application n° 12) ;
- pour les cas soumis à un examen des circonstances de l'espèce (accord d'application n° 13) ;
- pour l'appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement, les annexes et les accords d'application (accord d'application n° 14) ;
- pour les cas de démission considérés comme légitimes (accord d'application n° 15) ;
- pour l'interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite (accord d'application n° 16) ;
- pour les modalités d'application de l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 (accord d'application n° 17) ;
- pour la détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi (accord d'application n° 18) ;
- pour l'interprétation des articles 21, 22 et 59 du règlement (accord d'application n° 19) ;
- pour le traitement des salariés qui utilisent le dispositif de la capitalisation (accord d'application n° 20) ;
- aux salariés licenciés en cours de congé individuel de formation (accord d'application n° 21) ;
- pour l'application de l'article 4 (e) du règlement (accord d'application n° 22) ;
- pour les majorations de retard et les pénalités (accord d'application n° 24) ;
- pour le financement des dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience (VAE) (accord d'application n° 25) ;
- aux aides incitatives au contrat de professionnalisation (accord d'application n° 26) ;
- à l'aide différentielle de reclassement (accord d'application n° 27) ;
- à la validation du projet de reprise d'entreprise et à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (accord d'application n° 28) ;
- aux frais de transport, de repas et d'hébergement (accord d'application n° 29).
Ces textes ont été déposés le 20 janvier 2006 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.