La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a recours, dans des cas limités, à des laboratoires extérieurs pour effectuer des essais dans les domaines où son propre réseau de laboratoires ne possède pas les moyens nécessaires. Les laboratoires auxquels elle s'adresse doivent être agréés conformément à l'article R. 215-18-1 du code de la consommation.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixe les conditions d'agrément de ces laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation.
Les laboratoires souhaitant être agréés pour être admis à procéder aux analyses ou essais de produits ou matériels figurant en annexe sont invités à adresser leur candidature accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée à l'annexe de l'arrêté susvisé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des laboratoires, télédoc 049, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Les demandes devront parvenir à cette adresse avant le 1er décembre 2005.
Les laboratoires qui bénéficient actuellement d'agréments dans le cadre de l'article R. 215-18-1 devront également renouveler leur demande selon l'annexe ci-dessous.
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