- Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 760/2004 paru au JOUE n° L 120 du 24 avril 2004, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1796/1999 (JOCE n° L 217 du 17 août 1999) sur les importations de câbles en acier originaires d'Ukraine relevant des codes NC ex 7312.10.82, ex 7312.10.84, ex 7312.10.86, ex 7312.10.88 et ex 7312.10.99 est étendu aux importations des mêmes câbles en acier expédiés de la République de Moldova (qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) (codes TARIC 7312.10.82.11, 7312.10.84.11, 7312.10.86.11, 7312.10.88.11, 7312.10.99.11).
- Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1347/2003 (JOUE n° L 190 du 30 juillet 2003).
- Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations.
Cette mesure entre en vigueur le 25 avril 2004.
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