Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme, les avenants n° 72 du 10 janvier 2003 et n° 73 du 18 avril 2003, conclus à Lempdes entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes ;
Le syndicat des maraîchers ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 72, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, et, pour l'avenant n° 73, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 72 : de refondre la convention précitée ;
- avenant n° 73 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 20 et 24 juin 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.