En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal couvrant les campagnes 2004-2005 à 2006-2007 et trois avenants à cet accord conclus dans le cadre d'Inter-Rhône le 5 novembre 2004 et relatifs :
- au montant de la cotisation pour la campagne 2005 (1) ;
- à la mise en réserve de vins à appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » et « Clairette de Die », issues de la récolte 2004. En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les avenants relatifs à la mise en réserve des vins de la récolte 2004 pour les appellations « Crémant de Die » et « Clairette de Die » sont publiés ci-après :
En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve de 5 hl/ha pour la Clairette et le Crémant de Die. Avignon, le 5 novembre 2004 » ;
- au contrôle qualitatif des stocks des Côtes du Rhône régionaux (1).