Un emploi d'administrateur civil en qualité de chargé de mission, responsable de la cellule d'appui contentieux administratif et référé, à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Au ministère de l'intérieur, la compétence de principe en matière de contentieux (sauf les domaines spécifiques que constituent les élections et les collectivités locales) revient à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux en lien avec de nombreuses directions, l'évolution se caractérisant par une hausse très importante du nombre de dossiers traités.
Elle est composée de quatre bureaux :
- le bureau du droit européen, international et constitutionnel ;
- le bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques (contentieux du droit des étrangers, des permis de conduire et des autres polices administratives) ;
- le bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat ;
- le bureau de l'indemnisation, des dommages et de l'assurance (contentieux de la responsabilité de l'Etat).
Appuyée par un centre de documentation juridique, ayant un rôle important dans les actions de formation, elle a une fonction de conseil et d'expertise juridiques à la disposition des directions du ministère et des préfectures.
Devant le développement du référé d'une part et la multiplication du contentieux de masse d'autre part, une cellule d'appui spécialisée en contentieux administratif et en référé, confiée à un conseiller de tribunal administratif, a été créée en juillet 2002.
Trois axes d'action de la mission sont à privilégier :
- le traitement de requêtes présentant un niveau de complexité élevé. C'est là que se manifeste tout particulièrement l'apport constitué par la présence d'un juge administratif. Le champ est varié : actes réglementaires ou décisions individuelles dans l'ensemble des matières traitées par la sous-direction (marchés publics, fonction publique, polices administratives, responsabilité de l'Etat et, bien évidemment, droit des étrangers). Il s'agit soit de rédiger les observations en défense de l'Etat, soit de donner un conseil juridique éclairé, sur des thèmes rarement abordés ou mettant en jeu l'application combinée de plusieurs législations ou liés à l'activité d'autres ministères ;
- le référé : un interlocuteur doit être identifié sur ce sujet tant pour les préfectures que pour les services d'administration centrale. Le responsable de la cellule est chargé de rédiger, en lien avec les services, les mémoires relatifs aux dossiers les plus difficiles. Il participe aux audiences (appel de référé injonction au Conseil d'Etat notamment) ou suit les travaux menés par les avocats quand une affaire leur est confiée. Il s'agit d'avoir, à tout moment, une capacité de réaction rapide à des sollicitations multiples sur des dossiers difficiles. Cette hypothèse pourrait également se rencontrer pour assister certaines préfectures ;
- la formation : la mise en place de cette cellule permettra de développer la formation interne (mise en place d'un guide de procédure contentieuse, élaboration d'argumentaires types par matière...). Des extensions de ce champ de compétence et des moyens de la cellule sont susceptibles d'intervenir.
Le poste est susceptible d'être vacant à compter de l'été 2004.
Rattaché directement au sous-directeur et à son adjoint, le responsable de la cellule a comme interlocuteurs les plus courants les bureaux de la sous-direction et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en général, les autres directions du ministère, et plus rarement les juridictions administratives et les avocats constitués pour la défense de l'Etat.
Le poste suppose des compétences et une pratique affirmées en droit administratif (si possible dans les principales matières contentieuses traitées par la sous-direction), la capacité de rédiger rapidement, l'aisance pour défendre oralement un dossier et participer aux audiences de référé, une bonne aptitude à la pédagogie. Des qualités à la fois d'analyse et de synthèse ainsi que de rigueur sont requises.

Localisation

Le poste est situé 8, rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux (téléphone : 01-49-27-45-48), avec Mme Anne Brosseau, adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux (téléphone : 01-49-27-34-44), et avec M. Arnaud Cochet, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-30-32).