Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Caisse de prévoyance sociale du Limousin dite CPSL, dont le siège social est à Tulle (19017), 1 bis, avenue Malaquin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-scission, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévifrance Mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80-82, rue Matabiau.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle CPSL.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au préfet de la région Limousin, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, service protection sociale (bureau PS 2), 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex.