Un emploi de chef de bureau des affaires juridiques et du contentieux à la sous-direction des naturalisations, au sein de la direction de la population et des migrations, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Description de la structure

Au sein de la sous-direction, le bureau des affaires juridiques et du contentieux participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant le droit de la nationalité et est plus particulièrement chargé du contentieux : préparation des mémoires en défense pour les affaires soumises aux juridictions administratives (tribunal administratif de Nantes, cour administrative d'appel et Conseil d'Etat) ainsi que rédaction de notes de jurisprudence mensuelles.
Il prépare également des décrets soumis à l'avis du Conseil d'Etat en cas de perte d'office, de déchéance de la nationalité française ou de décision de rapporter la nationalité. Il rédige les réponses aux consultations juridiques émanant des juges d'instance, des services administratifs et des particuliers dans le cadre de la preuve de la nationalité française.
Il constitue le conseil juridique interne des bureaux instructeurs N 1 et N 2, participe à l'élaboration du programme d'études de la sous-direction et réalise le rapport statistique concernant les acquisitions de la nationalité française.
La structure est composée de treize agents (5 A, 3 B et 5 C).

Relations

Sur le plan interne : avec les bureaux instructeurs de la sous-direction.
Sur le plan externe : autres ministères, les juridictions administratives et les instances européennes.

Profil souhaité

Administrateur civil ou équivalent, ayant une très bonne formation juridique en droit privé et droit public.
Doté d'une forte capacité d'esprit d'analyse et de synthèse et ayant un intérêt pour le domaine de la nationalité, le chef du bureau devra avoir un sens des relations humaines, de l'initiative et des responsabilités, une capacité d'encadrement de l'équipe et aussi un sens de l'organisation particulièrement nécessaires.
L'emploi est localisé dans l'agglomération de Nantes et nécessite des déplacements à Paris.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de la population et des migrations, auprès de M. J. Gaeremynck, directeur (téléphone : 01-40-56-40-88), et de M. F. Galard, sous-directeur des naturalisations (téléphone : 02-40-84-46-01).