JORF n°105 du 5 mai 2002

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous le employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 mars 2002 à l'accord du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans l'enseignement privé hors contrat.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification du champ d'application de l'accord du 3 avril 2001.
Champ d'application initial de l'accord du 3 avril 2001.
Entrent dans le champ d'application de cet accord tous les établissements d'enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national parmi lesquels :
- les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré relevant de la loi du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) et la loi du 30 octobre 1886 qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, ainsi que leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;
- les établissements d'enseignement privé qui relèvent de la loi du 25 juillet 1919 (dite loi Astier), reprise au titre IV du code de l'enseignement technique, et qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;
- les établissements d'enseignement privé supérieur général, professionnel ou scientifique relevant notamment de la loi du 12 juillet 1875 ou de la loi du 25 juillet 1919, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;
- les établissements relevant du droit privé et créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers et mettant en oeuvre des enseignements relevant des lois ci-dessus.
Sont exclus de cet accord :
- les organismes de formation relevant de la loi du 16 juillet 1971 ;
- les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi du 12 juillet 1971 ;
- les écoles de parfumerie-esthétique couvertes par la convention nationale de la parfumerie-esthétique ;
- les entreprises dont l'activité principale est d'assurer des cours particuliers à domicile et qui ne relèvent pas des lois ci-dessus ;
- les instituts catholiques de Lille, de Lyon, de Paris et de Toulouse ainsi que l'université catholique de l'Ouest.
Les établissements privés d'enseignement privé visés par l'accord relèvent notamment des codes NAF suivants : 801 Z, 802 A, 802 C, 803 Z et 804 D.
Champ d'application prévu par l'avenant du 14 mars 2002.
Le champ d'application défini ci-dessus, à l'exclusion :
- des écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés, dont ceux de la FESIC, à but non lucratif, dont l'activité principale est la préparation d'un diplôme de niveau Bac + 4 ou au-delà habilité par la commission des titres d'ingénieur ou visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont les enseignants permanents sont généralement des enseignants-chercheurs ;
- des établissements annexes d'enseignement supérieur qui leur sont rattachés, dans la mesure où ils partagent avec eux une partie de leur personnel enseignant, sont également à but non lucratif et à condition que leur activité principale soit la préparation d'un diplôme de niveau Bac + 4 minimum.
Signataires :
- Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
- Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
- organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant du 14 mars 2002 à l'accord du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans l'enseignement privé hors contrat.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Modification du champ d'application de l'accord du 3 avril 2001.

Champ d'application initial de l'accord du 3 avril 2001.

Entrent dans le champ d'application de cet accord tous les établissements d'enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national parmi lesquels :

- les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré relevant de la loi du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) et la loi du 30 octobre 1886 qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, ainsi que leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;

- les établissements d'enseignement privé qui relèvent de la loi du 25 juillet 1919 (dite loi Astier), reprise au titre IV du code de l'enseignement technique, et qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;

- les établissements d'enseignement privé supérieur général, professionnel ou scientifique relevant notamment de la loi du 12 juillet 1875 ou de la loi du 25 juillet 1919, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;

- les établissements relevant du droit privé et créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers et mettant en oeuvre des enseignements relevant des lois ci-dessus.

Sont exclus de cet accord :

- les organismes de formation relevant de la loi du 16 juillet 1971 ;

- les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi du 12 juillet 1971 ;

- les écoles de parfumerie-esthétique couvertes par la convention nationale de la parfumerie-esthétique ;

- les entreprises dont l'activité principale est d'assurer des cours particuliers à domicile et qui ne relèvent pas des lois ci-dessus ;

- les instituts catholiques de Lille, de Lyon, de Paris et de Toulouse ainsi que l'université catholique de l'Ouest.

Les établissements privés d'enseignement privé visés par l'accord relèvent notamment des codes NAF suivants : 801 Z, 802 A, 802 C, 803 Z et 804 D.

Champ d'application prévu par l'avenant du 14 mars 2002.

Le champ d'application défini ci-dessus, à l'exclusion :

- des écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés, dont ceux de la FESIC, à but non lucratif, dont l'activité principale est la préparation d'un diplôme de niveau Bac + 4 ou au-delà habilité par la commission des titres d'ingénieur ou visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont les enseignants permanents sont généralement des enseignants-chercheurs ;

- des établissements annexes d'enseignement supérieur qui leur sont rattachés, dans la mesure où ils partagent avec eux une partie de leur personnel enseignant, sont également à but non lucratif et à condition que leur activité principale soit la préparation d'un diplôme de niveau Bac + 4 minimum.

Signataires :

- Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;

- Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;

- organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.