L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 23 du 25 janvier 2002 de la décision 2002/57/CE du Conseil du 17 décembre 2001 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République d'Estonie.
Ces dispositions prévoient, à compter du 1er février 2002 :
- la suppression des contingents tarifaires n° 09.6401, 09.6403, 09.6405, 09.6407, 09.6409, 09.6411, 09.6435, 09.6436, 09.6437, 09.6438, 09.6439, 09.6440 ;
- une réduction progressive des droits applicables aux autres poissons et produits de la pêche. Cette réduction préférentielle s'applique également aux contingents tarifaires erga omnes en vigueur.
En conséquence, les poissons et produits de la pêche originaires de la République d'Estonie sont admis sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, à l'exception de ceux repris à titre indicatif dans le tableau ci-dessous.
Le calcul des réductions s'effectuera selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que :
- tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur ;
- tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur ;
- tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement ramenés à zéro.
Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Estonie (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).