JORF n°119 du 21 mai 1995

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords des 8 et 14 mars 1995 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Nord - Pas-de-Calais, conclus à Marcq-en-Baroeul entre :
La fédération régionale du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais ;
L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
La chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais,
D'une part, et
L'intersyndicale du bâtiment et des travaux publics C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Ces accords, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour objet :
Accord du 8 mars 1995 : de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1995 ;
Accord du 14 mars 1995 : de revaloriser le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er avril 1995.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

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La fédération régionale du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais ;

L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;

La chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais,

D'une part, et

L'intersyndicale du bâtiment et des travaux publics C.G.T.-F.O.,

D'autre part.

Ces accords, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour objet :

Accord du 8 mars 1995 : de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1995 ;

Accord du 14 mars 1995 : de revaloriser le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er avril 1995.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.