Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne,
l'avenant no 12 du 20 mars 1997 à ladite convention, conclu à Charleville-Mézières entre :
Le Syndicat des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser, pour le département des Ardennes,
les rémunérations minimales des salariés forestiers à la tâche à compter des 1er mai et 1er novembre 1997.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 juin 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.