Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement,
d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, les avenants nos 37 et 38 du 9 juillet 1997 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 37 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1997 ;
- avenant no 38 : de modifier l'article 31 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 10 juillet 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.