En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accords dont l'extension est envisagée:

Avenants no 25, 26 et 27 du 4 janvier 1995.

Dépôt:

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet:

Avenant no 25: nouvelle classification des ouvriers et des E.T.A.M.;

Avenant no 26: salaires minima et prime d'ancienneté des ouvriers et des E.T.A.M.;

Avenant no 27: modification de certaines clauses particulières aux personnels ouvriers et E.T.A.M. de la convention collective.

Signataires:

Confédération des industries céramiques de France;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à ......................................................