Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de la Marne et de la Haute-Marne compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 3 du 22 septembre 1992 à ladite convention,

conclu à Chaumont entre:

La chambre syndicale des bois de la Marne;

Le syndicat du commerce des bois et des industries s'y rattachant de la Haute-Marne,

D'une part, et Les unions départementales des syndicats C.G.T.-F.O. de la Marne et de la Haute-Marne,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de fixer pour les départements de la Marne et de la Haute-Marne les salaires à la tâche à compter du 1er septembre 1992.

Le texte de cet accord a été déposé le 2 novembre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Marne.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.