En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 72 (une annexe) du 30 novembre 1995 ;
Avenant no 73 du 1er décembre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 72 (Salaires minima) ;
Avenant no 73 (Objectifs et moyens de la formation professionnelle).
Signataires :
Association nationale de la meunerie française ;
Syndicat national des industriels de l'alimentation animale ;
Syndicat de la rizerie française ;
Comité français de la semoulerie industrielle ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la ......................................................
La C.F.D.T. et la C.S.L. sont signataires de l'avenant no 72.