En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.

Accord dont l'extension est envisagée:

Avenant no 35 du 26 juillet 1991 à l'accord régional de salaires.

Dépôt:

Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle à Vandoeuvre.

Objet:

Fixation des salaires minima des ouvriers des industries de carrière et de matériaux de construction, à l'exclusion de l'amiante-ciment, du plâtre de la silice pour l'industrie et des fibres minérales.

Signataires:

Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Lorraine (UNICEM-Lorraine);

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.