En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.

Accord dont l'extension est envisagée:

Accord national interprofessionnel du 24 mars 1990.

Lieu de dépôt:

Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Objet:

Accord relatif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire.

Signataires:

......................................................

les dispositions qui leur sont spécifiques,

D'une part, et ......................................................

D'autre part.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt envisagent également, en application de l'article L. 133-12 (3o) du code du travail, de rendre obligatoires les dispositions de cet accord pour tous les employeurs et tous les salariés des professions visées à l'article L. 131-2, non comprises dans son champ d'application.

Le même délai que ci-dessus indiqué est donné aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis.