En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme et de l'Isère, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.

Accord dont l'élargissement est envisagé:

Accord (Drôme et Isère) du 23 février 1994 tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1994, publié au Journal officiel du 26 juillet 1994.

Dépôt:

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.

Objet:

Majoration des salaires minima.

Signataires:

Syndicat des architectes du Dauphiné;

Organisation syndicale intéressée de salariés rattachée à la C.F.D.T.