Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoire sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par:

La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;

La Fédération nationale du bois;

La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs;

La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole; L'Union nationale des entrepreneurs du paysage;

La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,

l'avenant no 4 à l'accord national du 24 mai 1983 concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles, conclu le 25 octobre 1990 à Paris entre:

Les organisations professionnelles précitées,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de refondre l'ensemble de l'accord national du 24 mai 1983 en modifiant certains de ses articles et en créant un chapitre II (Dispositions particulières aux titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée).

Le texte de cet accord a été déposé le 29 novembre 1990 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75700 Paris.