En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 octobre 2005 ;
Avenant n° 57 du 24 mai 2005 ;
Avenant n° 59 du 24 mai 2005 ;
Avenant n° 65 du 16 janvier 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Accord : formation professionnelle tout au long de la vie ;
Avenant n° 57 : prime de fin d'année et base de calcul de l'indemnité de licenciement ou de l'allocation de départ en retraite ;
Avenant n° 59 : habillement ;
Avenant n° 65 : avancement, promotions et changements d'emploi.
Signataires :
En ce qui concerne les quatre textes :
Fédération française des ports de plaisance (FFPP).
En ce qui concerne l'accord :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne les avenants n° 57 et n° 59 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'avenant n° 65 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.