En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été signé le 22 mai 2002 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
Cet avenant modifie le chapitre 2 de l'annexe IX relatif notamment à l'adhésion individuelle et facultative des salariés des organismes internationaux situés en France au régime d'assurance chômage.
L'avenant a pour objet, d'une part, de faciliter l'adhésion de ces salariés en supprimant la condition d'affiliation préalable de 274 jours au titre d'une activité salariée relevant du champ d'application de l'article L. 351-4 du code du travail au cours des deux ans qui précèdent la demande d'adhésion, d'autre part, d'adapter pour ce qui les concerne les règles sur le point de départ de l'indemnisation en prévoyant un délai de franchise spécifique et les règles relatives à l'interruption de l'indemnisation liées au départ à la retraite.
Il a été déposé le 20 juin 2002, sous le numéro 304/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.

A V E N A N T N° 1