En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective régionale (Pays de la Loire), ainsi que son avenant n° 1 du 1er décembre 2006.
Textes dont l'extension est envisagée :
Convention collective régionale (Pays de la Loire), complétée par son avenant n° 1 du 1er décembre 2006 .
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
Union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
Fédération Ouest SCOP du BTP.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour la convention collective), à la CFDT et à la CFTC (pour l'avenant n° 1).
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.