En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un accord professionnel tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 10 janvier 2007 à l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à l'OPCA FORMAPAP.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Champ d'application.
L'article 1er « Dénomination et champ intervention » de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 est complété, après l'alinéa :
« 5914 commerce de papiers et cartons en l'état. 51.5.N pour ce qui concerne : commerce de gros de papiers et cartons en l'état. »,
par :
« 24.3.Z fabrication de peintures et vernis pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
24.6.C fabrication de colles et gélatines pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
28.7.N fabrication de petits articles métalliques pour ce qui concerne les instruments à écrire et les industries connexes ;
36.6.E autres activités manufacturières non classées ailleurs pour ce qui concerne les instruments à écrires et les industries connexes ;
51.4.Q commerce de gros de papeterie pour ce qui concerne les instruments à écrires et les industries connexes. »
Par voie de conséquence, le champ d'intervention de l'OPCA visé en fin d'article 1er est complété du tiret suivant :
« - convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes. »
Signataires :
Association française des distributeurs de papiers ;
Fédération des articles de papeterie ;
Fédération française du cartonnage ;
Union des industries papetières pour les affaires sociales ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.