Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1989 autorisant la société SICA Coqui Grain, située ZA du Meyrol, 26200 Montélimar, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux, situé à la même adresse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société SICA Coqui Grain, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement SICA Coqui Grain n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SICA Coqui Grain par l'arrêté n° 1065/89 du 6 septembre 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé ZA du Meyrol, 26200 Montélimar, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2375.