En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces accords et avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adresssées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord collectif du 22 mars 1982 ;
Protocole d'accord du 22 mars 1982 ;
Avenant n° 1 du 17 décembre 1982 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant n° 2 du 6 octobre 1988 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant n° 3 du 16 septembre 1993 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant n° 4 du 23 novembre 1995 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant n° 5 du 31 octobre 1996 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant n° 6 du 5 juillet 2001 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Avenant n° 7 du 31 janvier 2002 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Accord du 16 décembre 1999 ;
Accord du 7 novembre 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ;
Modalités d'application des grilles de salaires ;
Aménagement et réduction du temps de travail.
Signataires :
Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCABTP) ;
S'agissant de l'accord collectif du 22 mars 1982, du protocole d'accord du 22 mars 1982, de l'avenant n° 1 du 17 décembre 1982, de l'avenant n° 2 du 6 octobre 1988 et de l'avenant n° 7 du 31 janvier 2002 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
S'agissant de l'avenant n° 3 du 16 septembre 1993 et de l'avenant n° 5 du 31 octobre 1996 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
S'agissant de l'avenant n° 4 du 23 novembre 1995 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
S'agissant de l'avenant n° 6 du 5 juillet 2001 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
S'agissant de l'accord du 16 décembre 1999 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
S'agissant de l'accord du 7 novembre 2000 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.