En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002 ;
Avenant n° 3 du 16 mars 2004 à l'annexe précitée ;
Avenant n° 4 du 16 mars 2004 à l'annexe précitée.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
- indemnités pour sujétions spéciales pour l'avenant n° 1 ;
- avantages en nature pour l'avenant n° 3 ;
- classification pour l'avenant n° 4.
Signataires :
Pour l'avenant n° 1 :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour l'avenant n° 3 :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Pour l'avenant n° 4 :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.