En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française et relatif à la connaissance de la production et aux règles de connaissance des échanges et de commercialisation de la filière de la dinde.
Le texte de l'accord peut être consulté :
Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
CIDEF, 11, rue de Plaisance, BP 24, 35310 Mordelles.