- Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 960/2003 du Conseil du 2 juin 2003 (JOUE n° L 138 du 5 juin 2003), il est institué, à compter du 5 juin 2003, un droit compensateur définitif sur les importations de disques compacts enregistrables (CD-R) relevant actuellement des codes NC 8523.90.00.10 originaires d'Inde.
- Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 7,3 %.
- Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits financiers sont applicables.
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