Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les avenants n°s 23 et 24 du 25 février 2004 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne (avenant n° 23) ;
Le syndicat des prestataires de services avicoles (avenants n°s 23 et 24) ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers des Côtes-d'Armor (avenant n° 23),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 23 :
- de modifier les articles 23 (Règle générale) et 28 (Dispositions concernant la durée du travail et diverses modalités d'application de l'accord national du 23 décembre 1981) de la convention précitée ;
Avenant n° 24 :
- de modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
- de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2003 ;
- de créer une annexe V à ladite convention intitulée « Modèle de bulletin de salaire pour le personnel des entreprises de prestations de services à l'aviculture occupés à des travaux de mise en place ou d'enlèvement de volailles ».
Le texte de ces accords a été déposé le 3 mai 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.