L'attention des importateurs est appelée sur les modifications apportées aux règlements (CE) n° 132/2001 du 22 janvier 2001 (JOCE n° L 23/01) et n° 658/2002 du 15 avril 2002 (JOCE n° L 102/02) qui instituent un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium, par le règlement (CE) n° 993/2004 du Conseil du 17 mai 2004, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 182 du 19 mai 2004.
Ces dispositions entrent en vigueur le 20 mai 2004.
En conséquence, il convient de modifier les avis aux importateurs parus au Journal officiel de la République française du 1er février 2001 et du 24 avril 2002, comme suit : le paragraphe 1 bis est ajouté pour chacun des avis :
« 1. Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits antidumping institués par le paragraphe 1 pour autant qu'elles aient été produites par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont le nom figure dans le règlement adéquat de la Commission, modifié à plusieurs reprises, et qu'elles aient été importées conformément aux dispositions du même règlement de la Commission.
2. Les importations visées au paragraphe 1 sont exonérées du droit antidumping à condition :
a) Que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément au produit décrit au paragraphe 1 ;
b) Qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments cités à l'annexe soit présentée aux autorités douanières des Etats membres en même temps que la déclaration de mise en libre pratique ; et
c) Que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture commerciale. »
Le texte repris en annexe du présent avis est ajouté aux avis aux importateurs du 1er février 2001 et du 24 avril 2002.

A N N E X E

Informations devant figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes de nitrate d'ammonium réalisées par la société dans la Communauté dans le cadre d'un engagement :

1. Le titre : « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement » ;
2. Le nom de la société mentionnée à l'article 1er du règlement (CE) n° ... de la Commission délivrant la facture commerciale ;
3. Le numéro de la facture commerciale ;
4. La date de délivrance de la facture commerciale ;
5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire ;
6. La désignation précise des marchandises, y compris :
   - le code produit, utilisé à des fins d'enquête et de suivi de l'engagement (« PCN 1 », « PCN 2 », etc.) ;
   - une description, en langage clair, des marchandises associées au PCN concerné (par exemple PCN 1 : nitrate d'ammonium ne contenant pas d'autres éléments - produit standard ; PCN 2 : nitrate d'ammonium contenant d'autres éléments en mélanges spéciaux, etc.) ;
   - le code du produit de la société (le cas échéant) ;
   - le code NC ;
   - la quantité (en tonnes) ;
7. La description des conditions de vente, notamment :
   - le prix par tonne ;
   - les conditions de paiement ;
   - les conditions de livraison ;
   - le montant total des remises et rabais ;
8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur dans la Communauté, à laquelle la facture accompagnant les marchandises couvertes par l'engagement est délivrée directement par la société ;
9. Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture et la déclaration suivante signée par cette personne :
   « Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [la société] et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° [...]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »