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JORF n°303 du 29 décembre 2002
À LA DÉLIBÉRATION N° 2002-17 DU 31 OCTOBRE 2002 MODALITÉS DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES SUR LES PRÉLÈVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE
À LA DÉLIBÉRATION N° 2002-17 DU 31 OCTOBRE 2002
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JORF n°303 du 29 décembre 2002
RELATIVE À LA MODULATION GÉOGRAPHIQUE DES TAUX DES REDEVANCES AU TITRE DE LA DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET DE LA PRIME POUR ÉPURATION ET DES ZONES DE REDEVANCES AU TITRE DU PRÉLÈVEMENT ET DE LA CONSOMMATION D'EAU
