1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1107/2002 du Conseil du 25 juin 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 168 du 27 juin 2002, et suite à l'acceptation d'un nouvel engagement dans le cadre de la procédure, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 1er février 2002 et pris en application du règlement (CE) n° 92/2002 est modifié à compter du 28 juin 2002.

2. Au paragraphe 2 de l'avis susvisé, la ligne relative à la Lituanie est remplacée par le texte suivant :

3. Le paragraphe 4 de l'avis susvisé est remplacé par le suivant :

« Une possibilité d'exonération des droits antidumping est prévue pour les sociétes Chimco AD sise en Bulgarie et Joint Stock Company Achema sise en Lituanie, aux conditions suivantes :

- les marchandises doivent être fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) vers le premier consommateur indépendant dans la Communauté faisant office d'importateur par la société Chimco AD elle-même ou Joint Stock Company Achema elle-même ;

- lorsque la déclaration de mise en libre pratique est présentée, l'exonération du droit antidumping doit être subordonnée à la présentation aux autorités douanières des Etats membres d'une facture commerciale conforme, en bonne et due forme, délivrée par l'une des sociétés concernées visées ci-après ;

- cette facture doit se conformer aux exigences prévues pour ce type de facture, précisées dans l'engagement accepté par la Commission et dont les éléments essentiels figurent en annexe ;

- il doit être déclaré et présenté au service des douanes des produits correspondant précisément à la description figurant sur la facture commerciale ;

- les importations accompagnées d'une telle facture conforme doivent être déclarées sous le code additionnel TARIC précisé ci-dessous.