L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 170 du 29 juin 2002 du règlement (CE) n° 1151/2002 du Conseil du 27 juin 2002 améliorant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires d'Estonie et abrogeant le règlement (CE) n° 1349/2000 modifié (Journal officiel des Communautés européennes n° L 155/2000).
Ce règlement prévoit :
- l'importation dans la Communauté en exemption de droit et en quantité illimitée des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
- la suppression des contingents tarifaires communautaires repris en annexe II (les marchandises sont admises en exonération totale ou partielle de droits de douane lors de leur importation dans la Communauté) ;
- une modification des codes NC pour certains produits agricoles repris dans les contingents tarifaires visés à l'annexe III ;
- la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe IV ;
- la transformation de certains contingents tarifaires communautaires gérés avec certificat d'importation en contingents tarifaires gérés selon le principe du fur et à mesure repris en annexe V.
En conséquence, un tableau synthétique des contingents tarifaires communautaires mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires d'Estonie en vigueur à compter du 1er juillet 2002 est repris en annexe VI.
Les contingents tarifaires communautaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18).
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Estonie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ce règlement est applicable à partir du 1er juillet 2002.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires dont le numéro d'ordre est inférieur à 5 100 ne font pas l'objet du présent avis.