Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 22 juillet 2003, la Caisse d'action sociale des personnels du Trésor du Haut-Rhin, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 369 839, dont le siège social se situe à Colmar (68000), 6, rue Bruat, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
2 Maladie.